La VEFA, c'est quoi ?
La Vente en l’Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Les avantages spécifiques d'une acquisition en VEFA*
Un logement qui vous ressemble
Acheter sur plan permet de personnaliser l'organisation du logement, notamment au niveau des finitions
La possibilité de revenir sur votre décision
La loi Hamon de 2014 permet un délai de réflexion à l'acheteur d'un bien en VEFA. Ce délai de rétractation est de 7 jours après la signature du contrat de réservation. Le délai double si le contrat est signé hors du siège du promoteur.
La possibilité de changer d'assurance crédit
Cette même loi Hamon permet à l'acheteur, dans les 12 mois suivant l'achat, de faire jouer la concurrence et de procéder à une "délégation d'assurance".
Des frais de notaire réduits
De 6 à 8 % sur les biens anciens, les taux sont de 2 à 3 % pour un appartement neuf.
Des aides financières aux primo accédants (soumises à conditions ou plafonds de ressources)
- Prêt à taux zéro (PTZ). Aide d'Etat qui finance entre 18 et 26 % de l'achat. Plafonné selon la situation géographique et le nombre de personnes au sein du foyer.
- Prêt d'Action Logement (PAL). Les salariés des entreprises de + de 10 salariés peuvent obtenir un prêt à 1 % pour jusqu'à 30 % du coût d'achat.
- TVA à taux réduit (5,5 %). Pour les biens situés en zone prioritaire.
Les garanties constructeurs
- Garantie d'achèvement extrinsèque
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Garantie décennale
